Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
16h26
16
26
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La période d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes exceptionnels prorogeant certains délais échus pendant la crise liée à la Covid-19. Leur champ d’application a toutefois suscité des interrogations, notamment en matière de rupture...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
16h58
16
58
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
L’accès aux pièces comptables du comité social et économique constitue un enjeu concret pour les élus qui entendent exercer utilement leur mandat. Encore faut-il, lorsqu’un différend survient, caractériser précisément l’atteinte alléguée à ce droi...
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
14h21
14
21
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La protection de la salariée enceinte constitue un axe majeur du droit du travail. Le principe est clair : l’état de grossesse ne peut en aucun cas fonder, même indirectement, une mesure défavorable. Toute décision de rupture ou de sanction doit d...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
16h30
16
30
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le régime de l’accord de performance collective constitue un outil central d’adaptation de l’entreprise aux évolutions économiques et organisationnelles. Encadré par les articles L 2254-1 et L 2254-2 du Code du travail, il permet, dans certains do...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Un nouveau relèvement du salaire minimum interprofessionnel s’impose aux employeurs à compter du 1er juin 2026. Par un arrêté du 22 mai 2026 pris en application des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail, le pouvoir réglementaire procède...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilité des droits à retraite repose sur l’exactitude des données issues de la déclaration sociale nominative. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, encadre dé...
