Les actualités

Arrêté du 22 mai 2026 pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 14h00 14 00

Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Un nouveau relèvement du salaire minimum interprofessionnel s’impose aux employeurs à compter du 1er juin 2026. Par un arrêté du 22 mai 2026 pris en application des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail, le pouvoir réglementaire procède...

Arrêté du 30 avril 2026 (art. L 242-1-3 CSS) : encadrement des transmissions DSN et information du salarié

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 14h00 14 00

Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilité des droits à retraite repose sur l’exactitude des données issues de la déclaration sociale nominative. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, encadre dé...

Maintien d’un contrat dépendance : sans financement employeur, pas d’avantage de retraite

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h00 17 00

Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

À la croisée du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite suppose une analyse rigoureuse de l’engagement de l’employeur. Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de...

CDD : retard dans la remise du contrat, une indemnité due même en cas de CDI

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h07 16 07

Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Brèves Juridiques

Le contrat à durée déterminée est strictement encadré par le code du travail, notamment en ce qui concerne sa transmission au salarié. Le non-respect de ce délai constitue un manquement susceptible d’ouvrir droit à indemnisation. Si la requalif...

Espace client

Arrêté du 22 mai 2026 pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti

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