Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le respect d’un délai contentieux dépend parfois d’une seule date. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation détermine le moment auquel le juge est saisi lorsque l’employeur conteste la nécessité d’une expertise décidée pa...
Publié le :
12/08/2026
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16h29
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La rupture du contrat de travail peut résulter de la seule initiative du salarié. La démission n’est, en principe, soumise à aucune forme déterminée, mais plusieurs précautions contribuent à sécuriser cette décision.
Le salarié doit aussi prendre...
Publié le :
29/07/2026
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16h26
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La période d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes exceptionnels prorogeant certains délais échus pendant la crise liée à la Covid-19. Leur champ d’application a toutefois suscité des interrogations, notamment en matière de rupture...
Publié le :
21/07/2026
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16h58
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
L’accès aux pièces comptables du comité social et économique constitue un enjeu concret pour les élus qui entendent exercer utilement leur mandat. Encore faut-il, lorsqu’un différend survient, caractériser précisément l’atteinte alléguée à ce droi...
Publié le :
24/06/2026
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2026
14h21
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La protection de la salariée enceinte constitue un axe majeur du droit du travail. Le principe est clair : l’état de grossesse ne peut en aucun cas fonder, même indirectement, une mesure défavorable. Toute décision de rupture ou de sanction doit d...
Publié le :
10/06/2026
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2026
16h30
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le régime de l’accord de performance collective constitue un outil central d’adaptation de l’entreprise aux évolutions économiques et organisationnelles. Encadré par les articles L 2254-1 et L 2254-2 du Code du travail, il permet, dans certains do...
