Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La protection de la salariée enceinte constitue un axe majeur du droit du travail. Le principe est clair : l’état de grossesse ne peut en aucun cas fonder, même indirectement, une mesure défavorable. Toute décision de rupture ou de sanction doit d...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le régime de l’accord de performance collective constitue un outil central d’adaptation de l’entreprise aux évolutions économiques et organisationnelles. Encadré par les articles L 2254-1 et L 2254-2 du Code du travail, il permet, dans certains do...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Un nouveau relèvement du salaire minimum interprofessionnel s’impose aux employeurs à compter du 1er juin 2026. Par un arrêté du 22 mai 2026 pris en application des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail, le pouvoir réglementaire procède...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilité des droits à retraite repose sur l’exactitude des données issues de la déclaration sociale nominative. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, encadre dé...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
À la croisée du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite suppose une analyse rigoureuse de l’engagement de l’employeur. Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de...
Publié le :
09/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
Le contrat à durée déterminée est strictement encadré par le code du travail, notamment en ce qui concerne sa transmission au salarié. Le non-respect de ce délai constitue un manquement susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.
Si la requalif...
