Publié le :
22/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La distinction entre obligation de reclassement et discrimination fondée sur le handicap commande une appréciation rigoureuse des éléments invoqués par le salarié déclaré inapte. Par un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la chambre sociale de...
Publié le :
08/10/2026
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14h12
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne dépend pas seulement du nombre d’élus qui la sollicitent. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que les questions...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La durée pendant laquelle certains assurés peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est désormais réduite. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie en effet la durée maximale d’indemnisation applicable aux...
Publié le :
09/09/2026
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18h28
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Lorsqu’un employeur souhaite affecter un salarié sur un autre site, la possibilité d’imposer ce changement dépend directement de la rédaction et des conditions d’application de la clause de mobilité. Cette stipulation autorise une modification du...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le respect d’un délai contentieux dépend parfois d’une seule date. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation détermine le moment auquel le juge est saisi lorsque l’employeur conteste la nécessité d’une expertise décidée pa...
Publié le :
12/08/2026
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16h29
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La rupture du contrat de travail peut résulter de la seule initiative du salarié. La démission n’est, en principe, soumise à aucune forme déterminée, mais plusieurs précautions contribuent à sécuriser cette décision.
Le salarié doit aussi prendre...
