Historique
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Arrêt du 8 juillet 2026 : l’assignation fixe la date de contestation de l’expertise du CSE
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe respect d’un délai contentieux dépend parfois d’une seule date. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation détermine le moment auquel le juge est sais...
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Comment devez-vous encadrer la démission d’un salarié et ses situations voisines ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa rupture du contrat de travail peut résulter de la seule initiative du salarié. La démission n’est, en principe, soumise à aucune forme déterminée, mais plusieurs précautions...
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Crise sanitaire : le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n’est pas suspendu
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa période d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes exceptionnels prorogeant certains délais échus pendant la crise liée à la Covid-19. Leur champ d’application a...
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Cass. soc., 8 juill. 2026 : preuve du refus d’accès aux documents du CSE et office du juge des référés
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeL’accès aux pièces comptables du comité social et économique constitue un enjeu concret pour les élus qui entendent exercer utilement leur mandat. Encore faut-il, lorsqu’un diff...
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Protection de la salariée enceinte : interdiction de licenciement et nullité en cas de motif lié à la grossesse
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa protection de la salariée enceinte constitue un axe majeur du droit du travail. Le principe est clair : l’état de grossesse ne peut en aucun cas fonder, même indirectement, u...