Comment appliquer la nouvelle durée d’indemnisation des arrêts de travail dès le 15 octobre 2026 ?
La durée pendant laquelle certains assurés peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est désormais réduite. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie en effet la durée maximale d’indemnisation applicable aux bénéficiaires d’un régime jusqu’alors dérogatoire.
Le nouveau dispositif différencie les assurés selon qu’ils profitent ou non, en raison d’une affection de longue durée, d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux dépenses de santé.
Comment la durée maximale d’indemnisation est-elle réduite pour certains assurés ?
Pour les assurés soumis à la procédure définie par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, sans bénéficier toutefois d’une limitation ou d’une suppression de leur participation sur le fondement des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, les indemnités journalières peuvent désormais être versées pendant une durée maximale d’un an.
À l’inverse, les assurés atteints d’une ALD donnant droit à cette prise en charge spécifique continuent de bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation fixée à trois ans.
Cette évolution vise notamment les assurés affiliés au régime général, les salariés relevant du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire auxquels ce dispositif est applicable.
Quand les nouvelles règles d’indemnisation entrent-elles en vigueur ?
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à partir du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date lorsqu’ils atteignent, à compter de celle-ci, une durée de six mois d’incapacité.
Des dispositions transitoires autorisent néanmoins certains assurés ayant déjà intégré la procédure à demeurer soumis au régime antérieurement applicable.
Enfin, le décret permet de sanctionner l’assuré qui tenterait d’obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.