Arrêt du 8 juillet 2026 : l’assignation fixe la date de contestation de l’expertise du CSE
Le respect d’un délai contentieux dépend parfois d’une seule date. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation détermine le moment auquel le juge est saisi lorsque l’employeur conteste la nécessité d’une expertise décidée par le CSE.
L’assignation délivrée dans les dix jours, mais enrôlée plus tard
Le 16 avril 2024, un CSE d’établissement avait décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Entendant remettre en cause la nécessité de cette mesure, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024.
Cette assignation n’avait cependant été enrôlée auprès du tribunal que le 17 mai suivant. Se fondant sur cette seconde date, le président du tribunal judiciaire avait considéré la contestation comme tardive et prononcé la caducité des assignations.
Les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent pourtant à l’employeur de saisir le juge dans les dix jours suivant la délibération du CSE lorsqu’il conteste la nécessité de l’expertise. Restait donc à identifier l’acte marquant cette saisine.
L’arrêt du 8 juillet 2026 retient la date de l’assignation
La Cour de cassation censure la décision. Elle relève que la contestation relève de la procédure accélérée au fond. Or, conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par voie d’assignation.
Pour apprécier le délai de dix jours, la saisine du juge correspond ainsi à la date de délivrance de l’assignation, non à celle de son enrôlement au greffe. En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée le 26 avril 2024, soit dix jours après la délibération du 16 avril, la contestation de l’expertise du CSE avait été introduite à temps.
L’arrêt distingue ainsi la formation de la contestation, appréciée au jour de l’assignation, de l’obligation d’en remettre une copie au greffe avant la date fixée pour l’audience.