Historique
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Cass. soc., 8 juill. 2026 : preuve du refus d’accès aux documents du CSE et office du juge des référés
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeL’accès aux pièces comptables du comité social et économique constitue un enjeu concret pour les élus qui entendent exercer utilement leur mandat. Encore faut-il, lorsqu’un diff...
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Protection de la salariée enceinte : interdiction de licenciement et nullité en cas de motif lié à la grossesse
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa protection de la salariée enceinte constitue un axe majeur du droit du travail. Le principe est clair : l’état de grossesse ne peut en aucun cas fonder, même indirectement, u...
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Accord de performance collective et effet substitutif : la Cour de cassation en précise strictement le périmètre
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe régime de l’accord de performance collective constitue un outil central d’adaptation de l’entreprise aux évolutions économiques et organisationnelles. Encadré par les article...
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Arrêté du 22 mai 2026 pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeUn nouveau relèvement du salaire minimum interprofessionnel s’impose aux employeurs à compter du 1er juin 2026. Par un arrêté du 22 mai 2026 pris en application des articles L 3...
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Arrêté du 30 avril 2026 (art. L 242-1-3 CSS) : encadrement des transmissions DSN et information du salarié
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa fiabilité des droits à retraite repose sur l’exactitude des données issues de la déclaration sociale nominative. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des artic...