Historique
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L’arrêt du 14 octobre 2026 distingue reclassement du salarié inapte et discrimination liée au handicap
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa distinction entre obligation de reclassement et discrimination fondée sur le handicap commande une appréciation rigoureuse des éléments invoqués par le salarié déclaré inapte...
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Réunion extraordinaire de la commission santé-sécurité : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne dépend pas seulement du nombre d’élus qui la sollicitent. Dans un arrêt...
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Comment appliquer la nouvelle durée d’indemnisation des arrêts de travail dès le 15 octobre 2026 ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa durée pendant laquelle certains assurés peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est désormais réduite. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2...
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Clause de mobilité : les conditions fixées par les arrêts de la Cour de cassation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLorsqu’un employeur souhaite affecter un salarié sur un autre site, la possibilité d’imposer ce changement dépend directement de la rédaction et des conditions d’application de...
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Arrêt du 8 juillet 2026 : l’assignation fixe la date de contestation de l’expertise du CSE
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe respect d’un délai contentieux dépend parfois d’une seule date. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation détermine le moment auquel le juge est sais...